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DECLARATION D'IMPOTS : FIN DE REDUCTION ACCORDEE AUX SOUSCRIPTEURS DE CAPITAL DE PME

La loi de Finances rectificative promulguée le 29 décembre 2015 et publiée au JO du 30 décembre 2015 a apporté des modifications au dispositif de réduction d’impôt sur le revenu accordée aux souscripteurs de capital de PME.

Ces modifications sont applicables aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016. La loi prévoit notamment que la PME :

- doit exercer son activité depuis moins de 7 ans ;
- ou être une entreprise innovante ;
- ou une entreprise agrée ESUS (ancien agrément Entreprises Solidaires).

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) a rénové l’agrément "entreprise solidaire". S’il change de nom et devient agrément "Entreprise solidaire d’utilité sociale" (ESUS), il clarifie surtout le périmètre des structures éligibles. Contrairement à l’ancien agrément, les SCOP ne sont plus automatiquement admises.
Malgré nos efforts, nous n’avons pas pu obtenir l’agrément ESUS à la fin de validité de notre agrément Entreprise Solidaire (31/12/2016). De ce fait, si les souscriptions de 2016 ont pu bénéficier d’une réduction d’impôts (car nous étions encore Entreprise Solidaire), nous ne pourrons pas bénéficier de cet avantage fiscal sur les souscriptions de 2017.

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